1. C’est un cadre légal. Le portage salarial est encadré par les articles L.1254-1 à L.1254-31 du Code du travail. Le contrat de prestation doit contenir les mentions de l’article L.1254-23 : identité du porté, compétences et domaine d’expertise, description de la prestation, terme, prix, responsabilité du client sur la santé, la sécurité et la durée du travail, équipements de protection éventuels, garant financier et assureur.
2. Ça protège ton client. Un contrat sans ces mentions l’expose à une amende de 3 750 € (art. L.1254-16) et fragilise le recours au portage en cas de contrôle de l’inspection du travail. Les mentions justifient et sécurisent sa relation avec toi.
3. Il n’a pas à changer son contrat. Il garde son modèle et y ajoute une annexe « conditions spécifiques du portage salarial », signée ou paraphée, ou un avenant. En cas de contradiction, l’annexe prévaut : elle écarte les clauses incompatibles avec le portage (pénalités de retard, non-sollicitation, exclusivité, non-concurrence, remplacement de personnel).
4. S’il ne veut rien signer de plus. Obtiens au minimum son accord par e-mail (« bon pour accord ») sur l’annexe : en cas de litige, l’échange constitue un commencement de preuve. L’annexe peut aussi être jointe à son bon de commande, avec ses conditions générales d’achat.
5. Le bon timing. Le contrat commercial doit être en place dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission : demande-le dès la négociation.
Phrase à utiliser : « Le portage salarial impose des mentions légales dans le contrat de prestation. Pour ne pas modifier votre contrat, nous vous proposons simplement d’y joindre une annexe qui le rend conforme et vous protège. »
Besoin d’aide pour l’annexe ? Écris à portage@expertspeople.com.
